Les démarches pour bénéficier du capital décès
Le capital décès n’est pas attribué automatiquement. C’est une aide sociale pour les plus démunis. Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou les enfants. Ils doivent en faire la demande à la Caisse primaire d‘assurance maladie (CPAM) dont ils dépendent.
Les conditions à respecter pour avoir droit à un capital décès peuvent être différentes d’un régime à l’autre. Sans conjoint survivant, les revenus vont aux enfants. Au régime des salariés privés (idem pour celui des Indépendants), le conjoint marié survivant a des droits, mais les Pacs et les concubins n’ont droit à rien. Les revenus pris en compte peuvent parfois être très bas, au niveau du revenu de l’ASPA, 925 € pour une personne, 1 470 € pour un couple. Certains autres revenus de loyers sont même totalisés.
Les capitaux sont plus élevés si le conjoint décédé était en activité. La conjointe reçoit une allocation et en cas d‘enfants mineurs, chacun perçoit une rente jusqu’à sa majorité.
Au régime des fonctionnaires, les conditions prises en considération leur sont propres.
Les formalités à effectuer sont les suivantes pour les seniors :
Si le défunt était un travailleur indépendant retraité :
– L’assuré devait avoir la qualité de retraité.
– L’assuré devait avoir au moins 80 trimestres de validés au régime où l‘assuré est affilié majoritairement.
– Pour les indépendants, l’activité commerciale ou artisanale doit être la dernière exercée, ou l’assuré doit être reconnu en incapacité ; terminer sa carrière dans un autre régime enlève ce droit.
– L’assuré devait être à jour de ses cotisations vieillesse, de base et complémentaire, et d‘invalidité et décès.
– N’oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire, si prioritaire seul, sinon, désignez les autres bénéficiaires éventuels de même rang si ce sont les enfants.
– Remplissez le formulaire S 3180 (capital décès – Régime général).
– Adressez ce formulaire à la CPAM d’affiliation de l’assuré décédé, accompagné des pièces justificatives, qui sont :
. Les trois derniers versements de retraites de l‘assuré décédé, avec les justificatifs des éventuels revenus de loyers.
. Relevé d’identité bancaire (RIB), plus un document officiel qui justifie votre lien de parenté (photocopie du livret de famille, ou acte de mariage).
P.G.