Le pourcentage de réversion est « rogné » pour l’ex-conjoint

Chaque régime a son propre pourcentage de réversion : 54 % pour les (ex-) salariés du privé, du secteur agricole ou encore 60 % pour nombre de régimes complémentaires (Agirc-Arrco …).

Ces pourcentages sont accordés au conjoint survivant qui remplit les conditions exigées. Mais pour un ex-conjoint survivant, seul bénéficiaire potentiel si le défunt ne s’est pas remarié, cette pension n’est pas appliquée en l’état.

L’Agirc-Arrco, par exemple, va tenir compte, d’une part, de la durée du mariage et, d’autre part, de la durée d’assurance au régime de base (ou nombre de trimestres) du salarié (ou retraité) décédé.

Pour une demande faite plus d’un an après le décès, les versements ne sont pas toujours rétroactifs.

Il n’existe pas de délai à proprement parler pour demander le bénéfice d’une pension de réversion, le plus tôt étant évidemment le mieux. Dans tous les cas, l’octroi d’une réversion n’est pas automatique : le bénéficiaire potentiel doit en faire la demande lui-même.

Pour le régime général comme pour l’Agirc-Arrco, si la demande est déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions exigées sont remplies (âge minimum ou ressources maximum notamment), les droits sont calculés à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès et versés, le cas échéant, rétroactivement.

En revanche, si la demande a lieu plus de douze mois après le décès, il n’y a aucune rétroactivité des versements, le point de départ de la réversion étant alors fixé au premier jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande (sous réserve d’avoir fourni l’intégralité des justificatifs demandés). Concrètement, cela signifie qu’il y aura perte de plus d’un an de revenus !

Les parts de chaque bénéficiaire ne s’ajoutent pas

Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’il y ait partage de la réversion entre plusieurs bénéficiaires dès lors que chacun remplit les conditions exigées par les régimes d’affiliation du défunt. En présence d’un conjoint survivant et d’un ex-conjoint, le calcul est relativement simple, puisqu’il se fait au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est effectué d’emblée dès que l’un des bénéficiaires se manifeste, y compris si le second ne le fait pas (parce qu’il est trop jeune par exemple, parce qu’il n’est pas au courant du décès de son ex-conjoint …).

Dans tous les cas, le décès d’un bénéficiaire n’accroit pas la part de l’autre, sauf pour quelques régimes de base ou complémentaires (régime général …).

La réversion aussi pour les orphelins

C’est une des mesures de la réforme des retraites qui a étendu cette réversion à tous les régimes.

Les enfants de moins de 21 ans dont les deux parents affiliés au régime général décèdent, ont droit à une pension dont le montant minimal a été fixé à 100 euros bruts par mois.        

Une procédure de demande plus simple

Inutile aujourd’hui de frapper à la porte de tous les régimes de retraite auxquels votre conjoint ou ex-conjoint a pu être affilié au cours de sa vie professionnelle.

Pour effectuer une demande de réversion, il suffit de vous connecter à votre propre compte retraite,  et d’envoyer tous les justificatifs demandés (avis d’imposition, copie du livret de famille … ).

Depuis l’ouverture du service en juillet 2020, 260 000 demandes de réversion ont été effectuées. Il appartient ensuite aux différents régimes concernés de vous contacter par mail pour des précisions ou pour vous notifier leur accord. Comptez de deux à quatre mois en moyenne entre la demande en ligne et le premier versement.

Suite de l’article publié sur le numéro de mars 2024

                                                           J-P.B