Les  conditions du cumul emploi-retraite

‘Tout retraité du régime général   de  la Sécurité  sociale  peut reprendre    une  activité   professionnelle    et  cumuler,   sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus d’activité. Condition préalable : le retraité doit signer un nouveau contrat de travail, même  s’il  est embauché  dans son ancienne société.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : avoir au moins  60  ans, réunir  au  minimum   150  trimestres,  tous régimes  de  base  confondus. Exercer une seule activité, à temps partiel, entre 40 °/o et 80 °/o de la durée légale ou conventionnelle du travail.

L’assuré peut intégralement cumuler ses pensions de retraite avec ses revenus professionnels provenant  d’une  nouvelle activité. On parle de cumul intégral des revenus. Cela implique d’avoir atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite. Il y  a un salaire  à  ne  pas dépasser.  Ainsi, pour la  retraite  de base, le total mensuel  du nouveau  revenu et des pensions  de retraite (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des revenus d’activité des trois derniers mois civils ou bien 1,6 fois le Smic, si ce calcul est plus avantageux pour l’assuré.

Pour  le  cumul emploi–retraite tntégral   :

En tant qu’ancien  salarié  ou  fonctionnaire   à  la  retraite,  vous pouvez démarrer une activité indépendante (commerciale, artisanale ou libérale) et cumuler sans limite les revenus qu’elle  génère avec votre pension   de retraite.

Cumul emploi retraite et plafond :

On parle de cumul partiel des revenus. Le cumul des revenus et des pensions de retraite est  alors  plafonné. Les  revenus annuels ne doivent pas excéder la moitié du PASS, Plafond Annuel de Sécurité sociale, qui s’élève à 20.568€ en 2021.

Les revenus sont calculés sur la moyenne brute des salaires annuels des 25 meilleures années de votre carrière. Le montant  de la  pension  de retraite  de  base versée  par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas dépasser 50 °/o du plafond de la Sécurité sociale applicable l’année du départ à la retraite. En cas de départ à la retraite en 2021, la retraite de  base ne peut  pas dépasser 1.714€ par mois.

Quel type de contrat de travail pour un cumul emploi­ retraite ?

COD, CDI ou intérim, le cumul emploi-retraite est compatible avec n’importe quel type de contrat. À condition, bien sûr, que le temps de travail, et donc la rémunération, respectent le plafond fixé par la loi. Du coup, la plupart de ces emplois sont des temps partiels.

Je suis auto-entrepreneur depuis  deux  années,  est-ce que je dois y mettre fin pour avoir droit à un cumul 1

La réponse est : non. Inutile de fermer votre auto-entreprise pour bénéficier du  cumul  emploi-retraite. Vous informez la CARSAT de votre désir  de  liquider  vos droits  (par  formulaire), et indiquez que vous poursuivez votre activité. À condition de respecter les conditions financières des deux revenus réunis et d’avoir l’âge minimum. (Voir les deux critères plus loin dans ce texte).

Et le cumul libéralisé, qui peut en bénéficier 1

Dès lors que la retraite est totalement liquidée et que l’on reprend    une  activité   professionnelle   en  tant  que  salarié ou  travailleur    indépendant,   on  peut  bénéficier    d’un  cumul libéralisé (ou cumul emploi-retraite). Mais bénéficier de cet avantage de cumul de pension et de revenus professionnels est soumis aux deux critères suivants :

1. l’âge légal de la retraite : il est lié au régime général et dépend de la date de naissance de l’assuré concerné (60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 et 62 ans pour celles nées à partir du 1er janvier 1955).  Lorsque cet âge est atteint, que le futur retraité justifie de la durée d’assurance requise et que, par conséquent, il est éligible à la pension au taux plein, alors, il peut bénéficier du cumul libéralisé ;
2. l’âge d’obtention  automatique  :  contrairement  à  l’âge légal, l’âge d’obtention automatique n’est pas soumis au critère de la durée d’assurance (des périodes reconnues équivalentes), et se fixe automatiquement comme suit : 65 ans, né au plus tard le 30 juin 1951. Mais cet âge est majoré de 4  mois  pour  les  assurés  nés  entre le 1er  juillet  et le  31 décembre de la même année ; de 9 mois pour ceux  qui sont nés en 1952; de 1 an et 2 mois pour ceux qui sont nés en 1953 ; de 1 an 7 mois pour l’année de naissance 1954  ; de 2 ans pour l’année de naissance 1955.

Ce qu’il faut retenir ici, c’est que depuis janvier 2009, le cumul emploi-retraite est accessible aux deux types d’assurés susmentionnés. Avant cette date, ce cumul était plafonné et les bénéficiaires devaient attendre six mois avant de prétendre à un quelconque   emploi salarié.

Pour être éligible au taux plein, vous devez avoir 62 ans et avoir validé le nombre de trimestres requis, ou 67 ans sans condition de trimestres.  Votre retraite de base à taux plein  est égale à 50 º/ode votre salaire annuel moyen, dans la limite du Pass.

Demandez des renseignements complémentaires à votre CARSAT régionale.