Le consommateur est désormais mieux protégé contre le démarchage téléphonique et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Dans les autres secteurs, les appels passés à des personnes qui ne le souhaitent pas sont sanctionnés.

Principales mesures de la loi :

• Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible,
• Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économies d‘énergie ou de production d‘énergies renouvelables,
• Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonnes pratiques et saisir l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition Bloctel,
• Les jours et horaires au cours desquels les appels téléphoniques de prospection commerciale peuvent être passés seront précisés par un décret. Espérons que seront supprimés les appels aux moments du déjeuner et du dîner !

• Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.
• Les sanctions sont renforcées en cas d’appels à des personnes inscrites sur Bloctel, ou en cas d‘utilisation d’un numéro masqué:  75.000 € pour les personnes physiques et 375.000 € pour les entreprises, contre 3000 € et 15.000 € auparavant.

Mis en place en 2016, Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle peut s‘inscrire gratuitement tout particulier ne souhaitant plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation.

Si on se trouve démarché alors que l’on est inscrit à Bloctel.gouv.fr, on peut remplir le formulaire de réclamation disponible.
Pour cela, il faut indiquer la date et l’heure de l’appel, le numéro qui a été contacté, le numéro de la personne qui a appelé, le secteur d’activité sous lequel s’est présenté le démarcheur.

Depuis le 1er août 2019, les opérateurs de téléphone doivent bloquer les appels provenant de numéros commençant par 01 à 05 et par 09 émis de l’étranger. À défaut, ils doivent interrompre l’acheminement de l’appel.

J-P.B.