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Des avantages fiscaux pour les personnes âgées ou handicapées

Les Echos des Retraités n° 189

Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, réduction pour séjour en établissement… les personnes âgées ou handicapées bénéficient de divers avantages fiscaux sous conditions de ressources.

EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression, d’abord progressive, puis totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale à l’horizon 2023. Pour la période 2021-2022, les personnes âgées obligées de quitter leur domicile peuvent aussi être exonérées de cet impôt.

Une exonération totale ou partielle selon le revenu

En 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour 80 % des foyers fiscaux. À compter de 2021, la taxe a diminué progressivement pour les 20 % restants, jusqu’à sa suppression définitive en 2023. À cette date, elle ne concernera plus que les résidences secondaires.

Pour la taxe établie au titre de 2021, l’exonération a été totale pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2020 ne dépassait pas 27 761 € pour une part de quotient familial avec majoration de ce plafond par demi-part supplémentaire.

L’exonération est seulement partielle si le RFR de 2020 est compris entre 27 761 € et 28 789 € avec majoration de ce plafond par demi-part supplémentaire.

Pour les autres contribuables, l’exonération a été de 30 % en 2021 et sera portée à 65 % en 2022.


Une exonération maintenue en cas d’entrée en Ehpad

Si votre parent quitte son domicile pour entrer en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en unité de soins de longue durée (USLD), il peut prétendre à l’exonération totale ou partielle de taxe pour son ancienne résidence principale comme s’il y vivait. Pour cela, l’ancien logement doit être libre de toute occupation, ou occupé par un membre de son foyer fiscal (conjoint, partenaire de pacs ou personne à charge), qui résidait avec lui lors de son départ.

L’exonération de taxe d’habitation peut aussi être accordée gracieusement à votre proche s’il quitte son logement pour être hébergée chez un parent ou un tiers. Il doit en faire la demande à l’administration.

EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIERE

Les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont automatiquement exonérées de taxe foncière pour leur résidence principale. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition en sont aussi dispensés, si leur revenu fiscal de référence de 2020 ne dépasse pas certains plafonds.

Pour prétendre à cette exonération de taxe foncière, la personne doit vivre :

• soit seule ou avec son conjoint ;

• soit avec des personnes à sa charge sur le plan fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

• soit avec d’autres personnes titulaires de l’Aspa ou de l’ASI, ou dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas les limites fixées.

L’exonération de taxe foncière est appliquée automatiquement par l’administration fiscale, il n’y a donc pas besoin de la demander. En revanche, votre parent devra continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci donne lieu à un avis d’imposition spécifique.

Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2021 qui ne sont pas exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale, peuvent obtenir une remise de 100 € sur son montant. Elles doivent pour cela remplir les conditions de cohabitation et de revenu fiscal de référence.

Enfin, comme pour la taxe d’habitation, les personnes âgées qui quittent leur domicile pour entrer en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, bénéficient de l’exonération ou de l’allègement de la taxe foncière pour leur ancien logement, à condition que celui-ci demeure libre de toute occupation.

IMPOT SUR LE REVENU

Votre parent âgé peut prétendre à certains avantages permettant de réduire son impôt sur le revenu : un abattement sur son revenu global, un crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile, ou une réduction d’impôt s’il séjourne en Ehpad. Par ailleurs, si vous l’hébergez ou si vous l’aidez parce qu’il est dans le besoin, vous pouvez déduire, sous certaines conditions, une pension alimentaire de vos revenus.

L’abattement sur le revenu

Les personnes âgées ou invalides disposant de faibles ressources ont droit à un abattement spécial sur le revenu global de leur foyer fiscal, ce qui permet de minorer leur impôt sur le revenu. C’est l’administration fiscale qui se charge de calculer et de déduire l’abattement. Pour en bénéficier, votre proche doit être :

• soit âgé d’au moins 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition (au 31.12.2020 pour l’imposition des revenus de 2020),

• soit bénéficiaire, quel que soit son âge, d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %, d’une rente d’accident du travail pour incapacité d’au moins 40 % ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (ou de l’ancienne carte d’invalidité) pour incapacité d’au moins 80 %.

Le montant de l’abattement dépend du revenu net global de son foyer fiscal. Le revenu global correspond à la somme des revenus catégoriels (pensions de retraite, revenus fonciers, etc.) soumis au barème de l’impôt.
Le montant de l’abattement est doublé pour les couples imposés en commun, si chacun remplit les conditions d’âge ou d’invalidité exigées. En revanche, chaque personne n’a droit qu’à un seul abattement, même si elle remplit les deux conditions.

Invalidité : les droits liés à la carte mobilité inclusion

Depuis 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Les titulaires de l’ancienne carte d’invalidité continuent toutefois de bénéficier des droits et avantages liés à celle-ci jusqu’à sa date d’expiration (au plus tard le 31 décembre 2026).
Seule la CMI invalidité permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Elle est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %, ou qui a été classée invalide de 3e catégorie, ou est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) classée en groupe GIR 1 ou 2. La CMI invalidité ouvre droit, dès l’année de dépôt de la demande, à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.  Par ailleurs, si vous hébergez de manière permanente et gratuite une personne titulaire de la CMI invalidité, vous pouvez la rattacher à votre foyer fiscal, même si vous n’avez pas de lien de parenté avec elle. Le rattachement permet de bénéficier d’une majoration de votre quotient familial d’une part supplémentaire au minimum.

Une réduction pour séjour en établissement

Les frais d’hébergement dans un établissement ou un service assurant l’hébergement des personnes âgées (un Ehpad, par exemple), dans un établissement de soins de longue durée, ou une structure d’accueil de jour des malades d’Alzheimer, ouvrent droit à une réduction d’impôt. Celle-ci représente 25 % des sommes versées à l’établissement dans l’année au titre de la dépendance (hors soins) et de l’hébergement (logement et nourriture), déduction faite de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de l’aide sociale éventuellement perçue.

Le plafond de dépenses est fixé à 10 000 € par personne, soit un avantage maximal de 2 500 € par an. Ce montant n’a pas à être calculé au prorata si le séjour en établissement n’a duré qu’une partie de l’année.

JPB