Les personnes adultes handicapées bénéficient de prestations sociales spécifiques qui varient en fonction de leur situation personnelle : âge, degré de handicap, revenus et situation personnelle et professionnelle :
   Ÿ L’allocation aux adultes handicapés (AAH) voir précédente étude
   Ÿ Les compléments d’allocation aux adultes handicapés voir précédente étude
   Ÿ La prestation de compensation du handicap voir précédente étude
   Ÿ L’aide sociale à l’hébergement étudiée ci-dessous

L’aide sociale à l’hébergement

Les personnes handicapées qui ne peuvent pas prendre financièrement en charge leurs frais d’hébergement et d’entretien ont la possibilité de demander le bénéfice de l’aide sociale départementale.

La demande doit être effectuée auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), ou à défaut à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Le CCAS est chargé d’établir le dossier, de rassembler les pièces utiles et le transmettre dans le mois qui suit la demande au président du conseil départemental. Ce sont ses services qui instruisent la demande. La décision d’admission relève de la compétence du président du conseil départemental.

L’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées est accordée dans certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des types de structures, des modes d’accueil et des politiques des départements. Pour en bénéficier, il faut résider de manière stable et régulière sur le territoire français, et disposer de ressources insuffisantes pour faire face à ses frais d’hébergement et d’entretien en établissement. C’est le département du domicile de secours de la personne hébergée qui prend en charge la partie du coût de l’hébergement que la personne handicapée ne peut assumer avec ses ressources personnelles.

Le minimum de ressources garanti à la personne handicapée hébergée en foyer varie selon le type d’hébergement (partiel ou complet), le fait que la personne travaille ou non et selon sa situation familiale.

Une aide accordée sous condition de ressources

L’article L. 132-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les ressources de la personne handicapée sont appréciées en tenant compte des revenus professionnels et autres, qu’ils soient ou non imposables (comme par exemple, l’AAH, la rémunération du travail en Esat, les intérêts des livrets d’épargne…). La valeur en capital des biens non productifs de revenus est également prise en compte (sauf celle de l’habitation principale). Certaines ressources, comme la retraite du combattant ou les prestations familiales, sont en revanche exclues.

Une aide récupérable sur la succession

L’aide à l’hébergement prise en charge par l’aide sociale n’est pas récupérable sur la personne handicapée de son vivant, dans le cas où elle serait bénéficiaire d’une donation, par exemple. Elle est, en revanche, récupérable à son décès, sur sa succession, dès le premier euro sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou encore la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

                                                                     J-P.B