CRÉDIT D’IMPOT POUR EMPLOYER UN SALARIÉ A DOMICILE

Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, réduction pour séjour en établissement… les personnes âgées ou handicapées bénéficient de divers avantages fiscaux sous conditions de ressources

Les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité ont droit à des avantages supplémentaires.

(voir Les Echos des Retraités n° 188 de mars 2021)

SERVICES CONCERNANT LES BESOINS COURANTS DES PERSONNES

Si vous ou votre parent âgé employez un salarié pour l’aider à son domicile, les dépenses correspondantes permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. Les services ouvrant droit au dispositif concernent les besoins courants des personnes, notamment :

• la livraison de repas ou de courses à domicile ;

• le ménage, la cuisine, les soins et la promenade des animaux de compagnie, mais pas les soins vétérinaires ni le toilettage ;

• l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et les prestations de garde-malade ; les soins médicaux sont exclus du calcul de l’avantage, sauf les aspirations endotrachéales réalisées par des personnes habilitées pour ces actes ;

• les activités de téléassistance et de visio-assistance ;

• les petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage ;

• le petit bricolage, mais seulement dans le cadre d’une prestation dite « homme toutes mains » ;

• l’assistance informatique et internet.

DÉPENSES PRISES EN COMPTE

Les dépenses prises en compte sont les salaires, cotisations sociales incluses versés aux employés, ainsi que la quote-part des frais de transport à la charge de l’employeur. Si vous faites appel à un organisme intermédiaire pour obtenir ces prestations, indiquez les sommes payées, sauf celles correspondant à la fourniture de marchandises (des repas, par exemple). Attention, si vous avez reçu une aide pour financer l’emploi à domicile (allocation personnalisée d’autonomie…), vous devez la déduire.

AVANTAGE FISCAL

L’avantage fiscal correspond à 50 % des dépenses de l’année, retenues dans la limite de 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15 000 €. Soit un avantage maximal de 7 500 €. Si vous demandez pour la première fois à bénéficier de ce crédit d’impôt, les plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont portés respectivement à 15 000 € et 18 000 €. Enfin, le plafond est porté à 20 000 € si vous êtes invalide et dans l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, ou si vous hébergez une personne dans cette situation.

AUTRES ACTIVITÉS OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D’IMPOT

Certaines activités ont des sous-plafonds annuels spécifiques qui s’imputent sur le plafond de 15 000 ou 20 000 € :

• 500 € pour les travaux de petit bricolage (hommes toutes mains) ;

• 3 000 € pour l’assistance informatique et internet ;

• 5 000 € pour le petit jardinage.

Le crédit d’impôt est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales, qui limite à 10 000 € par an le montant des avantages fiscaux du foyer.

LIEUX D’EXERCICE DES SERVICES

En principe, le crédit d’impôt est accordé pour des services exclusivement rendus au domicile. Par exception, il s’applique également à certaines prestations annexes, réalisées hors du domicile, mais comprises dans une offre globale de services. Il peut s’agir, par exemple, du transport depuis ou vers son domicile d’une personne âgée ou handicapée, pour faire ses courses ou se rendre à un examen médical.

                                                                                              J.P-B