Remboursement des trop-versés d’impôts à partir du 21 juillet

Lorsque le montant d’impôt prélevé en 2022 est supérieur à la somme due, le contribuable a droit à un remboursement. Dans la plupart des cas, le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l’intéressé entre le 21 juillet et le 2 août 2022. Il en est de même pour ceux qui bénéficient d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

Quant aux avis d’impôt sur le revenu, ils seront disponibles fin juillet 2022.

Annonces immobilières : des informations supplémentaires doivent être mentionnées

Désormais, les particuliers qui mettent en location un bien immobilier doivent obligatoirement indiquer de nouvelles mentions dans leurs petites annonces. Concrètement, l’objectif est d’assurer un niveau d’information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu pour les offres publiées par les professionnels. Cela en particulier, permet de justifier le loyer demandé.

Cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’ possible

Désormais, les ménages peuvent financer le coût de travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov’ par un éco-PTZ (Prêt à taux zéro).

Il s’agit notamment de travaux portant sur l’isolation de la toiture et des murs, le changement de chauffage, etc.

Fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon

Désormais, il n’est plus possible de remplacer une chaudière fonctionnant au fioul par un matériel, même plus performant, utilisant la même énergie.
Il s’agit bien du remplacement, les chaudières en place continueront de pouvoir être utilisées.

Les copropriétés équipées avec cette énergie doivent donc, dès aujourd’hui, engager une réflexion sur la conversion de leur chaufferie.

Voitures, baisse du barème du bonus écologique

Pour acquérir une voiture peu polluante, les particuliers peuvent compter sur deux dispositifs : le bonus écologique et la prime à la conversion. Ces aides, dont les montants dépendent des revenus du foyer, sont cumulables. Cependant, le bonus maximal pour l’achat d’un véhicule électrique neuf, chute de 6 000 à 5 000 € (1 000 € pour une occasion) à partir de juillet 2022.

De son côté, la prime à la conversion, elle, peut atteindre jusqu’à 3 000 €. La mise au rebut d’un véhicule Crit’Air 3 permet, par exemple, d’obtenir 1 500 €.

Simplification de la procédure de changement de nom

Voir les Échos des Retraités n° 190, page 9

Création du commissaire de justice

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs fusionnent pour ne former qu’une profession, les commissaires de justice.

Ils reprennent toutes les missions des deux métiers : médiation judiciaire et conventionnelle, inventaires, ventes judiciaires, recouvrement, constats, mise en application de décision de justice, etc.

Près de 3 % de hausse pour les allocations chômage dès juillet 2022

L’allocation minimale et la partie fixe de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi sont revalorisées de 2,9 % au 1^er juillet 2022.

Cette revalorisation concerne deux millions de personnes au chômage.

Boîte noire pour les nouveaux véhicules

À partir du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l’Union européenne doivent être équipés d’une boîte noire. Ce dispositif permet d’enregistrer les paramètres de conduite quelques secondes avant un accident comme la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du clignotant, la force de la collision ou le régime moteur.

Mesures diverses

. Le plafond des titres restaurant repasse à 19 € par jour,

. Le congé de paternité passe de 11 à 25 jours,

. Le projet de loi pouvoir d’achat qui sera prochainement discuté à l’Assemblée nationale prévoit de revaloriser, dès le mois de juillet, le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et les allocations familiales, mais aussi les salaires des fonctionnaires ou encore les pensions de retraite.

                                                                     J-P.B