En bref revue n° 189

REVALORISATION DU SMIC

Au 1er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1603 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.
La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

IMPÔT SUR LE REVENU – TRANCHES D’IMPOSITION

Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % au 1er janvier 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020.

Barème de l’impôt 2022 sur les revenus 2021	Fraction du revenu imposable Taux d’imposition par tranche(pour une part)
Jusqu’à 10 225 €	0 %
De 10 226 € à 26 070 €	11 %
De 26 071 € à 74 545 €	30 %
De 74 546 € à 160 336 €	41 %
Supérieur à 160 336 €	45 %

POURSUITE DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA TAXE D’HABITATION

En 2022, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation bénéficient d’une exonération de 65 % de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

RÉDUCTION D’IMPÔT POUR LES DONS

Cette réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Ce plafond majoré est reconduit en 2022.

TAXE FONCIÈRE – ÉVOLUTION

La taxe foncière due par les propriétaires immobiliers a augmenté de 28 % en dix ans. C’est trois fois plus que les loyers et l’inflation. Sur les cinq dernières années, la hausse ressort encore à plus de 11 %. Cette forte augmentation provient de celle de taxes annexes prélevées en même temps que la taxe foncière ainsi qu’à la majoration des taux d’imposition par les collectives locales, majoration destinée à compenser le manque à gagner résultant de la suppression progressive de la taxe d’habitation.

DIFFICULTÉS POUR SE CHAUFFER

8% des Européens n’ont pas les moyens de se chauffer convenablement en 2020. Ce pourcentage est très variable : Bulgarie 27 %, Portugal et Grèce 17 %, 2,7 % en Suède … Pour la France, le pourcentage est de 6,5 % avec une facture de chauffage moyenne qui s’établit à 1 684 €.

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie d’un droit de base, la garantie de conformité. Prévue par la loi, elle protège l’utilisateur contre les pannes survenant dans les deux ans suivant l’achat d’un produit. Cette garantie ne doit pas être présentée comme un service offert aux clients, puisqu’il s’agit d’une obligation légale. Certaines grandes enseignes n’hésitent pas à tromper les consommateurs et se trouvent condamnées pour pratiques commerciales trompeuses.

ORIGINE DES VIANDES

L’indication de la provenance des vaindes servies au restaurant est obligatoire pour celles d’origine bovine. Depuis le 1er janvier 2022, un décret précise que cette règle d’information s’applique à toutes les viandes (volailles, ovins, porcs, caprins). L’ensemble de la restauration est concernée (écoles, hôpitaux, restaurants administratifs, restauration commerciale).
D’autre part, il est interdit d’utiliser les mots steak, filet, saucisse, bacon, escalope… pour parler des denrées alimentaires d’origine végétale. 

NOUVEAU VISUEL DE 2 €

C’est la première fois depuis l’entrée en fonction de l’euro que le dessin de la pièce a été modifié. On y retrouve désormais des feuilles de chêne et d’olivier encadrées par un hexagone. D’ici 2025-2026, les billets devraient faire peau neuve.

SERVICE IMMOBILIER EN LIGNE

Il est désormais possible d’accéder sur son espace impots.gouv.fr à la rubrique « Mes démarches » au descriptif de ses biens immobiliers. Le propriétaire peut visualiser l’étendue de ses droits sur son bien et accéder à un descriptif de son actif. A compter de 2023, ce nouveau service permettra de déclarer ses revenus fonciers en ligne et on devra y indiquer l’usage du bien. C’est une façon de déléguer aux contribuables la vérification et l’actualisation de ses données. Ce qui facilitera les contrôles et la révision des valeurs locatives prévue pour 2026 (utilisées pour les impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation).

REFUS DE PRÊT LIÉ A L’AGE

Question posée par un adhérent Unirc : un tel refus est-il normal ?
Les établissements financiers sont libres de refuser un prêt et ne doivent pas nécessairement justifier le refus si seul l’âge est en cause. Ce motif découle de la liberté contractuelle. Les banques peuvent refuser si elles estiment prendre un risque financier trop important, selon des critères qui leur sont propres.
Pourtant, un refus exclusivement motivé par l’âge … est interdit ! Le droit sanctionne certaines discriminations en général, dont celle liée à l’âge. Il s’agit d’un délit pénal. L’auteur de la discrimination encourt une forte amende et une peine d’emprisonnement. Il est donc préférable pour la banque de motiver son refus par une autre raison … ce qu’elle fera. Sinon, vous pouvez saisir le médiateur ou le défenseur des droits.

SALARIÉ A DOMICILE

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à partir du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé mensuellement.

ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH)

À compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Grâce à cet abattement, le montant de l’allocation devrait augmenter de 110 € en moyenne pour 120 000 foyers.

PATIENTS SANS MÉDECIN

En 2019, 5,4 millions de patients étaient sans médecin traitant à compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Grâce à cet abattement, le montant de l’allocation devrait augmenter de 110 € en moyenne pour 120 000 foyers. En cas de difficulté à trouver ou retrouver un médecin traitant, en particulier dans les déserts médicaux, on peut contacter le médiateur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Il peut être saisi depuis le compte Améli (Mes démarches ➔ Demander l’aide du médiateur) ou par courrier, en joignant le questionnaire « Difficulté d’accès à un médecin traitant » téléchargeable sur le site de la CPAM.
Un accusé de réception est adressé. Des conseils personnalisés seront apportés mais il ne peut être imposé à un médecin de devenir son médecin traitant. Le médiateur peut seulement aider dans les démarches.

VIVRE EN BONNE SANTÉ

Nous vivons de plus en plus vieux dans des conditions qui s’améliorent. A 65 ans, on peut espérer vivre encore 12 ans sans incapacité pour une femme, presque 11 ans pour un homme. Cela ne signifie pas une vie sans maladie, mais on ne souffre pas de limitations dans sa vie quotidienne. Dit autrement, nous vivons plus longtemps en bonne santé. La France se situe au-dessus de la moyenne européenne, surtout pour les femmes.
1,5 milliard d’euros, c’est ce qu’économiserait l’assurance maladie en gagnant un an d’espérance de vie en bonne santé. Il serait donc judicieux d’investir plus et plus tôt dans la prévention de la dépendance.

L’OBÉSITÉ EN FRANCE

17 % de la population souffre d’obésité, soit environ 8,5 millions de personnes, contre 15 % en 2012 avec une hausse plus marquée chez les hommes. Elle varie en fonction des régions et touche davantage les Hauts de France, la Normandie et la région Grand Est.

DOSSIER MÉDICAL POUR TOUS

Afin d’optimiser le parcours de soins des Français, sur la base du volontariat, et de générer des économies sur les dépenses de santé, un dossier médical personnel informatique a vu le jour. Avec moins de 10 millions d’adhésions, le Dossier Médical Partagé (DMP) est un échec, acté par son abandon.
Dès l’année 2022, il devrait être remplacé par la plateforme « Mon espace santé ». Les adultes et les enfants y disposeront automatiquement d’un compte personnel qui permettra de gérer les rendez-vous médicaux, stocker les ordonnances et examens, dialoguer avec les médecins. A terme, l’ensemble de la population sera concerné.

PÉNURIE D’OPHTALMOLOGUES

29 % d’ophtalmologues ne prennent pas de nouveaux patients. Ces chiffres sont très variables en fonction des régions. Pour la Corrèze et la Vienne, le taux est de 80 %, en Gironde et en Seine-et-Marne, il est inférieur à 20 %.

ACHATS AU BORD DES ROUTES – PAS FORCÉMENT DU LOCAL

A la belle saison, les stands de fruits et légumes fleurissent sur les bords des routes. Même si la loi encadre cette pratique de vente (une demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être faite), il est parfois difficile de faire le tri entre producteurs et simples revendeurs.
Les produits proposés doivent être de qualité saine, loyale et marchande et accompagnés de la mention du pays d’origine ainsi que du prix au poids ou à la pièce. Mais rien ne contraint ces stands à proposer des produits locaux ! A moins d’afficher « vente directe » ou « direct producteur », il s’agit, la plupart du temps de simples revendeurs de produits achetés chez des grossistes ou, au mieux, chez des agriculteurs locaux ou pas.
La traçabilité des marchandises de bord de routes n’est pas toujours au rendez-vous et c’est malheureusement un phénomène qui s’amplifie. Des départements sur les routes départementales peuvent essayer d’être plus restrictif sur l’autorisation d’occupation du domaine public. Cependant, rien n’est possible sur les routes communales.

PARTAGES D’INFORMATIONS ROUTIÈRES

Une récente décision confirme la liberté de partager des informations liées à la sécurité routière (accident, obstacle sur la route, visibilité réduite, contrôles de vitesse …) sur tous les axes. Une décision préfectorale peut exiger que les applications téléphoniques correspondantes (Coyote, Waze …) cessent de donner accès à la localisation des forces de l’ordre, à des heures et dans des zones très précises, pour ne pas entraver des opérations impliquant l’interception de véhicules (tests d’alcoolémie,, recherche de personnes …).

PERMIS DE CONDUIRE VOLÉ

Bien que l’on puisse avoir du mal à obtenir un rendez-vous pour faire renouveler son permis de conduire, la durée de validité des récépissés des déclarations de vol, qui valent permis de conduire, est de deux mois. En cas de perte ou de vol de son permis de conduire, il est possible de demander le renouvellement de son titre en ligne, sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce cas, le récépissé de déclaration permet de conduire pendant deux mois.
Le gouvernement vient de considérer récemment que ce délai de deux mois était suffisant sous le prétexe de lutte contre la fraude aux titres sécurisés.

BAISSE DE PRODUCTION DES VOITURES

7,7 millions de voitures n’ont pas été fabriquées en 2021 dans le monde en raison de la pénurie des semi-conducteurs, essentiels aux équipements électroniques. Cette crise tire le prix des voitures vers le haut, à l’achat comme à la location et provoque des allongements des délais de livraison.