Même si l’immeuble est réservé à une « habitation bourgeoise », la copropriété ne peut interdire la création de logements sociaux. Cette clause ne peut s’interpréter comme interdisant l’occupation à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, estime la cour de cassation.

Le réqlement de copropriété ne peut interdire la création de logements sociaux. Le syndicat des copropriétaires ne peut pas engager une action collective pour s’y opposer.

Les seuls inconvénients que pourraient faire valoir les occupants devant un projet de logement social seraient ceux ressentis individuellement (exemple : une dépréciation de leur bien).

                                                                                              P.G