Comment repérer les zones blanches pour la couverture téléphonique

Avant de souscrire un abonnement auprès d’un opérateur téléphonique, rendez-vous sur le site monreseaumobile.arcept.fr qui détaille, via une carte interactive, les zones géographiques couvertes ou non par les quatre opérateurs principaux. Si vous êtes placé devant le fait accompli d’une couverture défaillante, demandez la résiliation sans frais, en invoquant l’article L224-34 du code de la consommation. Si vous déménagez dans une sone non couverte par votre opérateur, la résiliation sans frais est aussi possible, à condition de signaler le problème à l’opérateur sept jours au plus tard après l’emménagement.

Remboursements des fauteuils roulants

Une aide à la réparation pour les textiles

Vous pourrez bientôt bénéficier d’un bonus pour faire réparer vos vêtements, linge de maison et chaussures déposés chez un couturier ou un cordonnier.
Cette aide fonctionnera sur le même modèle que la prime à la réparation des appareils électroménagers. Vous devrez vous adresser à un artisan labellisé auprès de l’éco-organisme Refashion, référencé sur un site mis en ligne depuis mi-octobre. Le montant de l’aide, de 6 à 25 €, sera déduit directement de la facture.

Chiens et chats – pas de médicaments pour humains

Votre chat s’est blessé, il a mal, mais votre vétérinaire est absent. Pourquoi ne pas lui faire avaler un peu d’aspirine ou de paracétamol ? Parce que cela pourrait le tuer !
L’Agence nationale de sécurité sanitaire a publié une mise en garde en ce sens, alertant sur le danger à donner les médicaments des humains aux animaux de compagnie. Elle explique que le risque existe même si l’on adapte la dose au poids.
Des cas d’intoxications sont régulièrement constatés.
Un médicament destiné à l’humain ne peut s’envisager que si un vétérinaire le prescrit.

Violation de domicile

La loi du 27 juillet 2023 vient reformer l’arsenal juridique contre le violation et l’occupation frauduleuse d’une habitation. Trois infractions sont caractérisées :

• l’occupation frauduleuse de tout type de local (agricole, commercial, habitation, professionnel), passible de 30 000 € d’amende et de 2 ans de prison,
• l’occupation par un locataire qui a fait l’objet d’un jugement d’expulsion, passible d’une amende de 7 500 €,
• l’incitation au squat par la mise en ligne de brochures, guides ou vidéos, passible d’une amende de 3 750 €.

L’infraction de violation de domicile vise l’ensemble des habitations contenant du mobilier et ce, que le logement soit une résidence principale, secondaire, une location saisonnière ou même, un local inhabité.

Pension de réversion ouverte aux orphelins

C’est une nouveauté pour les pensions de base du régime général, apportée par la réforme des retraites de réversion pour les orphelins et non pas seulement pour l’époux ou l’épouse survivant.
Désormais, les enfants d’un assuré du régime général (salariés du secteur privé, contractuels de droit public, artistes-auteurs, artisans et commerçants) auront droit à une pension pour chaque parent décédé. Au-delà du principe, il reste encore beaucoup d’inconnues pour savoir ce à quoi pourront prétendre les orphelins d’assurés relevant du régime général.
Des précisions seront apportées par un décret à paraître.

Relogement des locataires de plus de 65 ans

La loi prévoit l’obligation pour un propriétaire qui donne congé à son locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, de le reloger dans les mêmes conditions. Le relogement doit intervenir à proximité, c’est-à-dire dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe dans un rayon de cinq kilomètres.

Chaudières à gaz – finalement pas d’interdiction

Après avoir annoncé en mai dernier l’interdiction des chaudières à gaz dans l’existant, le gouvernement y a renoncé. Le but était d’inciter les ménages à passer aux pompes à chaleur air-eau, jugées plus vertueuses sur le plan écologique. Finalement, si les 12 millions de foyers se chauffant au gaz voient leur équipement arriver en bout de course, ils pourront le remplacer. Une bonne nouvelle car une pompe à chaleur coûte en moyenne 10 000 € de plus qu’une chaudière à gaz, tout en devant être changée plus souvent en raison d’une endurance moindre. Des aides pour son installation existent, mais elles ne concernent que les Français modestes ou très modestes. D’autre part, l’interdiction s’avérait contreproductive en matière de neutralité carbone.