Suppression de la carte verte

À partir du 1^er avril 2024, les automobilistes et les usagers des deux-roues motorisés ne sont plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Revalorisation des allocations sociales

Depuis le 1^er avril 2024, la Caisse des allocations familiales (Caf) a revalorisé de 4,6 % les montants de plusieurs allocations sociales. Sont notamment concernés le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le but était d’ajuster ces aides au pouvoir d’achat affecté par l’inflation.

Ouverture du service de déclaration des revenus 2023

L’ouverture de la déclaration des revenus 2023 s’est faite en avril 2024 (avec un engorgement les premiers jours).

La période de dépôt des déclarations est désormais close.

Mise en place d’un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues

Un contrôle technique est devenu obligatoire depuis le 1^er avril 2024, pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. A noter que la date limite du contrôle technique dépend de l’année d’immatriculation du deux-roues :

• le 31 décembre 2024 pour les modèles avant 2017,
• le 31 décembre 2025 pour les véhicules immatriculés entre 2017 et 2019,
• le 31 décembre 2026 pour les plus récents.

Envoi du chèque énergie

Le chèque énergie est versé chaque année à 5,5 millions de ménages modestes afin de les aider à payer leurs factures d’énergie. Il est attribué sous conditions de ressources aux personnes éligibles.

Le chèque énergie 2024 a été envoyé à partir du 2 avril 2024 et jusqu’à la fin du mois aux ménages concernés, selon un calendrier régional .

Ce chèque est valable jusqu’au 31 mars 2025 et est envoyé automatiquement aux personnes concernées.

Doublement des franchises médicales

Le doublement des franchises médicales – soit les sommes déduites des remboursements effectués par l’Assurance maladie – est officiellement entré en vigueur au 31 mars.

Pour les médicaments – pris en charge par la Sécurité sociale -, la franchise de 50 centimes jusque-là appliquée sur une boîte passera à 1 euro. Ce doublement s’appliquera également aux actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, psychomotricien, pédicure-podologue…), en passant à 1 euro, et aux transports sanitaires (de 2 à 4 euros).

Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total.

Baisse de certaines aides de MaPrimeRénov’

Attention, à partir du 1er avril, certaines aides financières du dispositif MaPrimeRénov’ sont rabotées. Celles-ci portent sur l’installation de chauffages au bois réduites de 30%. Plus précisément, elles concernent l’installation de poêles à bois, de poêles à granulés, d’inserts de cheminée ou encore de chaudières biomasse.

Fin de la trêve hivernale

Début du printemps et donc fin de l’hiver : la trêve hivernale s’est terminée au 31 mars 2024. Comme chaque année, durant cinq mois, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, un propriétaire ne pouvait pas expulser un locataire si les raisons concernaient des loyers impayés, des nuisances ou encore le non-respect du règlement de copropriété. Cette mesure permet de protéger les personnes qui peuvent se retrouver sans abri durant la saison hivernale.

Fin du « bouclier loyer »

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Insee, plafonne les augmentations annuelles de loyers que les propriétaires peuvent appliquer à leur locataire. Depuis l’été 2022, un « bouclier » limite la hausse de l’IRL à 3,5% pour la France métropolitaine, 2% pour la Corse. Ce bouclier avait été prolongé jusqu’au 31 mars 2024. Les variations de l’IRL ne sont donc plus limitées à 3,5% (pour la métropole) depuis le 1er avril 2024, alors que l’inflation est en décrue (3% sur un an en février).

J-P.B