Les Echos des Retraités n° 200 décembre 2024

Vous êtes en perte d’autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une carte mobilité inclusion (CMI).

Il existe trois cartes CMI : 

. La CMI stationnement permet de se stationner gratuitement,

. La CMI priorité permet d’éviter les files d’attente ou d’avoir une place assise,

. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d’autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

Stationnement
La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Cette gratuité n’existe pas pour les parkings privés (avec une borne d’entrée).

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d’une redevance peut être exigé pour se stationner dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

La CMI stationnement remplace l’ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

Vous pouvez bénéficier de la CMI stationnement si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par une personne dans vos déplacements,
• Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.

Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’APA.

C’est la CDAPH, commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.

Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c’est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’APA et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

J-P.B