Articles en bref revue n° 190

Indices INSEE

• De référence des loyers – 4° trimestre 2021

132,62 soit une hausse de 1,61 % sur un an,

• Du coût de la construction – 3° trimestre 2021 

1886, soit une variation annuelle de +6,86 %,

• Le taux d’augmentation du tarif d’hébergement applicable en 2022 dans les EHPAD à caractère commercial est de 1,97 % (arrêté du 23 décembre 2021)

Abattement pour l’AAH

L’allocation mensuelle aux adultes handicapés était jusqu’ici de 903,60 €. Votre revenu annuel ne devait pas dépasser 10 883 €, si vous vivez seul, et 19 626 € pour un couple. Les revenus du conjoint, concubin ou partenaire de pacs, étaient pris en compte, après abattement de 20 %.
Depuis le 1er janvier 2022, cette minoration est remplacée par un abattement forfaire de 5 000 €, majoré de 1 400 € par enfant à charge.
Selon le gouvernement, cette mesure permettrait d’augmenter l’AAh de 110 € à 120 € par mois pour 130 000 personnes (Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022).

Nombre de logements en France

Début 2021, le nombre de logements s’élevait à 37,2 millions. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 55 % des logements individuels. Après s’être accrue jusqu’en 2010, la part des propriétaires est stable autour de 58 %.
En cinquante ans, le nombre moyen de personnes par logement est passé de 3,1 à 2,2. Cette diminution résulte du changement de nos modes de vie, de la baisse du nombre de familles nombreuses, des mises en couple plus tardives et des ruptures d’union plus fréquentes.
Cela a eu comme conséquence une augmentation du nombre de résidences principales pendant que l’on pouvait constater une progression de la taille des logements.

Aides à l’habitat

Concernant les avantages qui peuvent vous êtes accordés, adressez-vous à « SOLIHA », qui vous donnera tous les renseignements selon le niveau de vos ressources, les conditions des aides, et un accompagnateur pour le suivi des travaux.
Pour des aides complémentaires, adressez-vous à l’ANAH, qui peut accorder des aides sociales pour l’accessibilité de votre habitation, selon l’état de santé de la personne ou du couple qui engage les travaux, selon le groupe GIR de perte d’autonomie, (travaux de salle de bains, cuisine, escalier, etc.).
Depuis le 1er janvier 2022, pour l’aide qui s’adresse aux propriétaires occupants, le logement doit avoir plus de quinze ans, contre deux auparavant, et elle est valable pour la résidence principale. Le propriétaire doit vivre dans la maison plus de huit mois par an.
Le délai est maintenu pour remplacer une chaudière au fioul, jusqu’à la fin 2022.

Piétons et comportements

D’après une étude réalisée en octobre 2021 dans cinq grandes villes françaises, 35 % des piétons adoptent des réflexes dangereux sur les passages piétons, surtout pour eux-mêmes.
Ainsi, 61 % des piétons traversent malgré le feu rouge piéton, 30 % traversent en dehors des passages protégés, 29 % utilisent leur téléphone en marchant et 14 % s’engagent avec un casque audio ou des écouteurs sur les oreilles.
Le profil de ces piétons est jeune (55 % ont moins de 30 ans) et plutôt masculin (58 %).
Il faut rappeler que l’an dernier, 391 piétons ont été tués ; ils représentaient 15 % de la mortalité routière en France.
Soyons prudents !

Aides sociales non distribuées

Par méconnaissance des dispositifs existants, le coût et la complexité d’accès à ces aides, l’effet stigmatisant du recours à des aides sociales sont les principales raisons pouvant expliquer que certaines personnes n’ont pas recours aux aides et dispositifs sociaux.

Des milliards d’aides sociales ne sont pas distribués, un gâchis nommé NON-RECOURS.
RSA =➔ 36 % de non-recours
Prime d’activité =➔ 27 % de non-recours
Complémentaire santé solidaire (ex-Cmu) entre 21 et 34 % de non-recours
Les stratégies gouvernementales pour lutter contre le non-recours se sont portées sur trois axes : 

• un engagement dans la voie numérique via par exemple des portails « comme service-public.fr » ou via l’accès à des simulateurs de droits ;
• la mise en place de guichets uniques ;
• une meilleure méthode statistique pour détecter plus efficacement les publics qui échappent à ces aides ;
• le recours aux structures France Services.

Protection contre les arnaques en ligne

Le ministère de l’Intérieur a donné naissance à plusieurs outils numériques destinés à faciliter les démarches de la population, et notamment les victimes d’escroqueries en ligne, avec le dispositif Thésée. 
La plateforme Thésée et son application Ma Sécurité, est désormais à la disposition du grand public. Elle vise à renseigner ses utilisateurs sur les services de police ou de gendarmerie près de chez eux, ainsi qu’à leur délivrer des conseils et informations en cas de besoin (numéros d’urgence, démarches administratives, prévention…).

Sur l’application Ma Sécurité, il est possible d’entrer en conversation avec un policier via la fonction « Contact ».
L’administration met également en avant son outil Thésée, pour « traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les escroqueries et arnaques sur internet ».

Changement de nom de famille

A compter de l’été 2022, toute personne majeure pourra faire modifier (une seule fois dans sa vie) son nom de famille pour prendre celui du père, de la mère ou des deux. Il suffira de déposer un formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance et de confirmer sa demande un mois plus tard.
De plus, le parent qui n’a pas transmis son nom pourra l’ajouter, à titre d’usage, à celui porté par son enfant mineur, en informant au préalable l’autre parent. Si ce dernier n’est pas d’accord, il pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Au-delà de 13 ans, il faut aussi que l’enfant soit d’accord.
Les personnes majeures pourront aussi, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien.

Excédent de l’AGIRC-ARRCO

Les régimes de retraite complémentaires des cadres et des salariés du privé ont dégagé un excédent de 2,6 milliards d’euros pour l’année 2021. Il s’agit d’un bon résultat qui fait suite à une lourde perte en 2020 qui avait conduit ces régimes à limiter la dernière hausse des pensions.

S’orienter grâce au site ma boussole aidants de l’AGIRC-ARRCO

L’organisme de retraite complémentaire met en ligne « Maboussoleaidants.fr »
un site répertoriant nombre de structures d’interlocuteurs (associations, entreprises, services publics).
L’objectif est de simplifier le parcours de recherche des aidants. La plateforme centralise 70 000 services et aides dans différents secteurs d’activité.

« UFI » le code qui peut sauver la vie

UFI ==➔ Identifiant unique de formulation
Il s’agit d’un code de seize lettres , apposé sur les produits grand public à risque d’intoxication accidentelle dont la composition complète ne figure pas sur l‘étiquette. (détergents, encres, peintures, produits de vapotage …). Il permet aux centres antipoison d’identifier les substances dangereuses qu’ils contiennent et indiquent la marche à suivre en cas d’intoxication. Depuis 1er janvier 2022, tout nouveau produit grand public commercialisé dans l’Union Européenne l’affiche. Les plus anciens produits ont jusqu’en 2025 pour l’ajouter.

cisse, bacon, escalope… pour parler des denrées alimentaires d’origine végétale. 

Démarchage en assurance

Le démarchage téléphonique est un véritable fléau. Depuis le 1er avril 2022, les courtiers en assurance auront l’obligation d’enregistrer leurs conversations téléphoniques. Cette mesure permettra de sanctionner les manquements malheureusement habituels. Désormais, il sera interdit de rappeler un consommateur qui n’est pas intéressé, obligation de fournir la documentation 24 heures avant la signature et interdiction de la souscription lors d’un simple appel téléphonique. On peut espérer l’instauration d’un véritable droit à la tranquillité avec la mise en place d’une interdiction du démarchage téléphonique.