Les Échos des Retraités n° 203 septembre 2025

Que ce soit pour un accès à l’électricité, au réseau téléphonique ou à la salle de sport, nous n’arrêtons jamais de signer des contrats. Cependant, cela ne nous empêche pas d’avoir de temps en temps un désaccord, voire un litige, avec l’entreprise ayant également signé ce pacte. Est-ce alors possible de modifier un contrat ? Pour le client ? Pour l’entreprise ? Faut-il l’accord des deux partis ?

Un contrat n’est modifiable qu’avec l’accord des deux partis. Sans votre autorisation, une entreprise ne peut donc pas changer les termes pour lesquels vous avez tous les deux signé. Si on décide de modifier votre contrat sans vous demander votre avis et que la possibilité de ce remaniement n’est pas mentionnée dans votre contrat, cela peut être perçu comme une « vente sans commande préalable » ce qui est interdit par loi.

Pour les contrats à durée déterminée, c’est même encore plus compliqué.  Les clauses ont normalement été négociées avant la signature. Comme le contrat est de courte durée, il faut laisser un temps de réflexion aux signataires avant d’avoir leur consentement. Il ne devrait donc pas être possible de voir votre contrat changer, la période étant trop courte et le prix de la prestation étant connu à l’avance.

Un cas particulier

Il n’y a qu’un seul cas dans lequel une entreprise peut effectuer une modification unilatérale d’un contrat : les services de communications électroniques. Dans ce type de contrat, votre opérateur téléphonique peut modifier certaines clauses de votre offre. Pour cela, l’opérateur doit cependant vous prévenir un mois en avance et vous indiquer que vous disposez d’un délai de quatre mois pour résilier votre abonnement sans frais ni pénalités si vous refusez.

Dans le cas où votre opérateur n’aurait pas respecté ces obligations, vous êtes en droit de contester l’application du nouveau tarif et d’exiger le maintien de l’offre initiale. Cependant, si vous ne répondez pas, sachez que cela signifiera que vous êtes d’accord.

Pour éviter tout problème, nous vous conseillons donc de bien prendre le temps de lire un contrat avant de le signer, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.

                                                           J-P.B.