De nouvelles règles relatives au démarchage téléphonique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Les plateformes commerciales ne pourront plus utiliser de numéros mobiles (commençant par 06 ou 07). Elles devront obligatoirement utiliser un identifiant commençant par des numéros précis.

Les 06 et 07 réservés aux numéros mobiles des particuliers

D’abord, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) interdit aux démarcheurs d’utiliser des 06 et des 07, qui sont réservés aux numéros de téléphone mobiles.
Ces numéros sont associés à des appareils mobiles et obtenaient de meilleurs taux de réponse que les numéros fixes, d’où leur détournement par les sociétés de démarchage.
Ils étaient utilisés également pour l’envoi en masse de messages SMS souvent à des fins publicitaires et même frauduleuses.
Si jamais un démarcheur appelle depuis un numéro commençant par ces chiffres, vous pouvez le signaler sur la plateforme signal.gouv.fr.

Débuts de numéros pour le démarchage en France métropolitaine

Les démarcheurs devront quant à eux passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l’Arcep. Ils commencent pour la France métropolitaine par 01 62 – 01 63 – 02 70 – 02 71 – 03 77 – 03 78 – 04 24 – 04 25 – 05 68 – 05 69 – 09 48 – 09 49.

Les numéros 09 37 – 09 38 – et 09 39, sont des numéros pour les échanges avec une plateforme technique

Ils pourront être utilisés pour « l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières » telles que des livraisons de colis, le signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC, un rappel de rendez-vous automatisé, employés de service après-vente etc.

Démarchage pour les comptes personnels de formation (CPF)

L’interdiction du démarchage depuis le 1er janvier 2023 lié aux comptes personnels de formation met fin à de trop nombreuses sollicitations par téléphone, par courrier électronique ou sur les réseaux sociaux.

On peut regretter que le problème du démarchage non sollicité ne fasse l’objet que d’interdictions sectoriels (dans le passé, rénovation énergétique, assurances), interdictions prises après de nombreuses plaintes de victimes.
Il serait bien plus efficace d’interdire purement et simplement le démarchage non sollicité.