VOITURE NON UTILISÉE

La Cour de justice européenne vient de confirmer qu’un véhicule, même s’il n’est plus destiné à être utilisé, doit être assuré. En effet, son propriétaire reste responsable des dommages causés par ce véhicule. L’assurance responsabilité civile est donc obligatoire pour une voiture même remisée dans un parking ou un garage. Cependant, pas d’assurance obligatoire si le véhicule est hors d’état de rouler, que le réservoir est vide ou encore s’il est classé comme épave