En principe, un propriétaire qui vend un bien immobilier et réalise une plus-value à cette occasion, doit acquitter l’impôt sur le revenu (19% au minimum) et les prélèvement sociaux (17,2%). Il n’y a pas d’imposition lorsque le bien représente l’habitation principale lors de la vente. Une personne âgée partie vivre en maison de retraite, peut également profiter de cet avantage fiscal, mais trois conditions sont exigées :

. La signature de l’acte notarié doit intervenir dans les deux ans suivant l’entrée en établissement,

. Le vendeur ne doit pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière, ni disposer de revenus excédant un certain montant. Pour une vente réalisée en 2020, le revenu fiscal de référence de 2018 doit être inférieur à 25 839 € pour un célibataire et 36 628 € pour un couple,

. L’ancien logement doit être resté vide, sauf occupation par un membre du foyer fiscal ou par le concubin.

D’autre part, si les capacités mentales de la personne sont altérées et qu’elle ne peut plus donner son consentement, il faut saisir le juge des tutelles.