La loi prévoit l’obligation pour un propriétaire qui donne congé à son locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, de le reloger dans les mêmes conditions. Le relogement doit intervenir à proximité, c’est-à-dire dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe dans un rayon de cinq kilomètres.

J-P.B.