La complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Voir les Echos des Retraités janvier 2021 page 15.
Nouveauté récente
Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les trois mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Aucune déclaration de ressources n’est à déposer.
| Plafonds de ressources applicables au 1er juillet 2022 en métropole | ||
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 9 571 € | 12 921 € |
| 2 personnes | 14 357 € | 19 382 € |
| 3 personnes | 17 229 € | 23 259 € |
| 4 personnes | 20 100 € | 27 135 € |
| Rappel |
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande.
Exemple : pour une demande faite en janvier 2022, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.
CSS et RSA
Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique sauf opposition expresse de votre part.
Besoins d’aide pour compléter la demande
Vous pouvez demander de l’aide pour faire votre demande :
- à votre caisse d’assurance maladie ;
- au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville ;
- aux services sanitaires et sociaux (par exemple, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et tous les services d’aide à la personne) ;
- à une association agréée ;
- à un établissement de santé.
Ces organismes pourront transmettre votre dossier à votre caisse d’assurance maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété.
Choix de la complémentaire pour une première demande
. Si vous avez déjà un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise régie par le Code des assurances) qui propose la Complémentaire santé solidaire :
indiquez-le dans votre demande,
votre contrat sera transformé en une adhésion à la Complémentaire santé solidaire
. Si vous n’avez pas d’organisme complémentaire ou que votre organisme complémentaire ne propose pas la Complémentaire santé solidaire, vous devez choisir :
Soit l’un des organismes proposant la Complémentaire santé solidaire (vous pouvez rechercher un organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr),
Soit votre caisse d’assurance maladie.
Renouvellement des droits
Le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire n’est pas automatique : avant la fin de vos droits, vous devez faire une nouvelle demande.
Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande.
Pour davantage d’informations, voir le site https://www.ameli.fr Droits et démarches
J-P.B