Que faire, après un décès en cours d’année, pour résilier un abonnement à un journal ou à un magasine ?
Il faut commencer par envoyer l’acte de décès du proche avec demande de remboursement au prorata des mois non honorés. Si l’éditeur refuse, sachez qu’aucun article de loi ne stipule que le décès d’un client est un motif légitime de résiliation donnant lieu au remboursement de la période d’abonnement non honorée. Vous pouvez néanmoins demander un geste commercial et dans tous les cas, si le professionnel refuse la résiliation et cesse d’envoyer des journaux ou des magazines, il ne remplit plus ses obligations contractuelles envers son client. Les ayant droit peuvent alors exiger le remboursement au prorata de la période non honorée de l’abonnement.

J-P.B.