En bref revue n° 195
d’un bon de commande imprécis
Même si le bon de commande ne comporte pas le détail des coûts, il reste valable s’il comporte bien le prix global. Le code de la consommation oblige le professionnel à fournir à son client, avant toute vente ou prestation de services, un contrat dans lequel figure notamment le prix. Quel doit être le niveau de détail de ce bon de commande ? La cour de cassation rappelle que les opérations de démarchage à domicile doivent certes faire l’objet d’un contrat mentionnant, à peine de nullité, le prix du bien ou du service. Mais peu importe que ce contrat ne comporte qu’un tarif global et n’indique pas la part respective du matériel, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau de distribution électrique. Exiger ce niveau de détail revient à ajouter une condition qui n’est pas requise par la loi..
Ai-je le droit de ramoner moi-même ma cheminée ?
Le ramonage consiste à nettoyer l’intérieur du conduit de cheminée pour éliminer les dépôts de suies inhérents à la combustion, pour prévenir les incendie et éviter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone. Cette opération d’entretien doit impérativement être effectuée par un professionnel qualifié. Il n’est pas question de l’effectuer soi-même. Si vous ne respectez pas votre obligation d’entretien et qu’un mauvais ramonage est à l’origine d’un incendie, d’un dégagement de monoxyde de carbone, ou s’il a aggravé les dégâts, l’assureur risque de refuser votre indemnisation ou d’en diminuer le montant. Vous êtes aussi passible d’une amende qui peut atteindre 450 euros.
Rénovation énergétique – La fraude massive confirmée
L’ampleur des arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique se confirme. Plus de 10 000 plaintes ont été enregistrées en 2022, entre travaux mal faits et surendettement, les chantiers bénéficiant des subventions les plus importantes étant ciblés. Le phénomène est difficile à endiguer, car les fraudeurs ont beaucoup d’imagination et savent s’adapter. Ils s’agit de véritables réseaux entre sociétés purement commerciales et entreprises d’exécution des travaux. La prudence s’impose et méfiez-nous des sollicitations téléphoniques. Les bonnes affaires annoncées ne profitent pas forcément aux clients !
Assurances – Résiliation plus facile
Depuis le 1er juin 2023, il est possible de mettre fin à ses contrats d’assurance par voie électronique. Un décret impose aux assureurs de mettre à la disposition sur leur site internet, un bouton (ou un lien) pour une résiliation en trois clics maximum des contrats (assurance complémentaire santé comprise). Seule condition que la souscription en ligne soit proposée à la date où l’assuré souhaite résilier. Peu importe, en revanche, que l’offre ait été conclue par ce moyen.
Réparabilité – Un bonus réparation doublé
Le dispositif d’aide à la réparation, lancé le 15 décembre 2022, n’a pas trouvé son public. En quatre mois, seulement 20 000 personnes en ont bénéficié, pour un total de 500 000 €. Un budget de 62 millions d’euros est prévu pour l’année 2023. Dans le but d’inciter les consommateurs à sauter le pas de la réparation, le montant du bonus a été doublé depuis le 1er juillet dernier. Il passera, par exemple, de 15 à 30 € pour un aspirateur, à 50 € pour un mobile etc. Le nombre de réparateurs agréés, 1 200 actuellement (liste sur Annuaire-qualirepar.ecosystem.eco) sera aussi revu à la hausse, afin de mieux couvrir le territoire. Si vous souhaitez obtenir cette aide, rien de plus simple, elle est automatiquement déduite de la facture, de manière lisible, lors d’une réparation chez un professionnel agréé.ogie, l’année dernière.
Maintien à domicile – Un nouveau dispositif pour seniors
Destinée aux travaux d’aménagement et d’adaptation du logement pour les seniors, MaPrimeAdapt est réservée aux plus de 70 ans qui veulent continuer à vivre chez eux. Accordée sans condition de ressources, elle servira à financer des travaux précis, encore en discussion (remplacement de baignoire, pose d’un monte-escalier …). Lancée à titre expérimental en 2023, elle devrait être ensuite déployée massivement sur tout le territoire. A suivre …
MaPrimeRénov’
Tous les renseignements utiles sont disponibles sur france-renov.gouv.fr. Il permet notamment d’entrer en contact avec un conseiller France Rénov’. La rubrique Aides permet de réaliser des simulations. Elle donne aussi accès, en téléchargement, à un guide des aides financières 2023 très complet. Il est également possible de se renseigner en appelant le 08 08 80 07 00.
Attention aux désherbants maison
En 2019, de nombreux produits de désherbage ont été interdits. Depuis, les préparations maison fleurissent … de même que les intoxications. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et les Centres antipoison alertent sur le mélange javel-vinaigre ou autres acides, qui dégage du chlore gazeux, très toxique pour les voies respiratoires. Ils conseillent les produits portant la mention « Emploi autorisé au jardin »..
Modèles de lettres pour aider dans les démarches administratives
Le site officiel de l’administration française, service-public.fr propose pratiquement 300 modèles de lettres pour nous faciliter la vie. Par exemple, pour déclarer à son assureur un vol dans son habitation, demander la fermeture d’un compte bancaire, trouver un modèle de quittance de loyer … Ces courriers types sont accessibles à cette adresse bit.ly/modeleslettres.défi sociétal.
Les paiements en espèces sont toujours d’actualité
50 % des paiements effectués en France en 2022 ont été réalisés en espèces. Celles-ci représentent toujours la majorité des transactions, même si leur part ne cesse de diminuer (57 % en 2019, 68 % en 2016), suivi de la carte bancaire (43 %), du chèque (4 %) et des applications mobiles (environ 2 %).
Rafraîchir une bouteille d’eau en 15 minutes
L’été, rien de mieux qu’un verre d’eau bien fraîche pour se rafraîchir ! Mais vous avez oublié de mettre une bouteille d’eau au frigo… Heureusement, il existe une astuce très simple qui va vous permettre de rafraîchir une bouteille d’eau en seulement quelques minutes. Il faudra seulement quelques feuilles d’essuie-tout ou des serviettes en papier, et un congélateur ! Rien de plus simple… Voici le mode d’emploi :
Passez sous l’eau vos feuilles d’essuie-tout et enveloppez votre bouteille d’eau avec,
Placez-la dans le congélateur et attendez 10 à 15 minutes,
Le résultat, une boisson bien fraîche ! Cette technique fonctionne également pour toutes les boissons en bouteille ou en cannette.
Si vous n’avez pas d’essuie-tout ou de serviettes en papier, vous pouvez même les remplacer par un torchon.
Prêter sa voiture
Légalement, rien n’empêche de mettre son véhicule à la disposition de ses enfants ou de ses petits-enfants pendant une longue durée. Comme l’on reste toujours propriétaire, il ne faut pas changer de nom sur la carte grise. Par contre, le futur conducteur est dans l’obligation légale d’assurer votre voiture à son nom. Il doit souscrire un contrat en tant que conducteur principal, en choisir le niveau de protection et s’acquitter des primes. Il faut bien préciser à l’assureur qu’il s’agit d’un prêt de longue durée. En cas d’accident ou de sinistre, c’est donc la responsabilité du conducteur qui est engagée. Le bonus-malus du propriétaire ne sera pas impacté.
La taxe des ordures ménagères est due, même en cas d’absence
Une personne âgée qui quitte sa résidence principale pour aller vivre dans une maison de retraite, en Ehpad ou être hospitalisée, doit continuer à régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, si elle reste redevable de la taxe foncière, car la taxe d’enlèvement des ordure ménagères est couplée à celle-ci. La taxe reste redevable même si on n’a plus recours au service public de gestion des déchets.