En bref revue n° 193
Rénovation énergétique, l’audit obligatoire reporté
L’obligation pour les vendeurs de maisons énergivores de réaliser un audit énergétique de leur bien avant sa mise en vente n’entrera en vigueur que le 1er avril 2023, et non au 1er septembre 2022 .
Ce nouveau report de délai est destiné à laisser le temps aux professionnels de se former au nouvel outil, qui n’a été défini qu’au printemps 2022 et qui a posé de nombreux problèmes.
« Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires a déclaré le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement ».
Remboursement de frais de voiture par l’assurance maladie
Votre médecin vous prescrit régulièrement un véhicule sanitaire ou un taxi pour vous rendre à vos séances de soins. Si votre état de santé le permet, savez-vous que vous pouvez utiliser votre voiture personnelle et être remboursé rapidement sur la base de 0,30 € du km ?
En trois clics, avec Mes Remboursements Simplifiés (MRS), votre transport personnel est remboursé en moins d’une semaine. Votre prescription médicale de transport vous permet la prise en charge de vos frais par l’Assurance Maladie.
Avec votre voiture personnelle ou les transports en commun, vous n’avez plus à attendre et vous n’avez plus les 2 € de franchise médicale par trajet.
Parlez-en avec votre médecin qui vous établira le bon de transport (à faire établir avant le transport).
Mon dépôt de garantie me sera-t-il restitué en tenant compte de l’inflation ?
Ayant versé 5 000 francs au titre du dépôt de garantie lorsque j’ai emménagé en 1993, le bailleur doit-il me le restituer en tenant compte de l’inflation à mon départ des lieux ?
Non. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. La somme à restituer correspond strictement à la conversion en euros de celle versée en francs, sans tenir compte de l’inflation.
Prix des produits – Les astuces des fabricants
Les produits de consommation courante coûtent de plus en plus cher à produire. Comment répercuter ces hausses sur les consommateurs sans qu’ils s’en détournent ? Les fabricants cèdent parfois à la tentation de glisser un peu moins de produit dans le paquet… Voici quelques-unes de leurs astuces. Mettre moins d’aliments dans un paquet tout en conservant le même prix, remplacement des ingrédients par des produits de moindre qualité, diminuer le volume du paquet ou de la bouteille, ou encore amélioration officielle de la composition du produit …
La médecine générale en sous-effectif
Moins de 8 % de Français se trouvait dans des déserts médicaux en 2012. Maintenant, c’est 30 % ! Cet indicateur prend en compte l’implantation des médecins, leur niveau d’activité, le temps nécessaire pour s’y rendre et les besoins de santé. L’assurance maladie constate que plus de six millions de personnes sont dépourvues de médecin traitant. Un chiffre qui risque de progresser, car le nombre de médecins va décroître jusqu’en 2026. Il faudra attendre 2029 pour qu’il amorce une remontée. En tenant compte de la croissance de la population et de son vieillissement, qui met une pression supplémentaire sur le système de soins, ce n’est qu’en 2036 que la France retrouvera son niveau actuel en médecine générale. La situation est le résultat de la baisse délibérée, dans les années 1990, du nombre de médecins formés pour freiner les dépenses de soins, à quoi s’ajoutent des départs massifs en retraite des médecins (départs encouragés financièrement sur une période). On n’avait pas pris en compte non plus la hausse des besoins de santé de la population.
Plus d’un acte médical sur cinq serait injustifié
Aux Etats-Unis, 30 % des actes médicaux, (chirurgie, traitements et examens) correspondraient à une surconsommation de soins. En France, aucun chiffre officiel n’existe sur les excès de soins. Tout porte à croire que l’ampleur du phénomène est du même ordre. Des sondages effectués par l’assurance maladie et la Fédération Hospitalière de France permettent d’estimer que la proportion d’actes injustifiés est supérieure à 20 %.
Rémunération des produits d’épargne
A compter du 1er février 2023, le taux de rémunération du livret A passera de 2 à 3 %, le taux du Livret d’Epargne Populaire (LEP) de 4,6 à 6,1 % et le taux du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) à 3 %.
Ces taux sont loin de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie, puisque l’inflation sur les 12 derniers mois est proche de 6 %.
Une nouvelle déclaration fiscale
Pour le 30 juin prochain, les propriétaires doivent désormais déclarer la situation de leurs biens immobiliers (résidence principale, secondaire, bien locatif, bien vacant …) et les loyers qu’ils en tirent. 34 millions de propriétaires sont concernés par cette mesure, ce qui représente un parc d’environ 73 millions de biens. Pour chacune de leurs propriétés, les contribuables doivent renseigner leur situation au 1er janvier 2023, à quel titre ils les occupent, et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Concrètement, les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». A noter que tout changement de situation devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Pour les contribuables rencontrant des difficultés avec internet, la déclaration peut être faite par téléphone ou au guichet (ou dans une structure France Services).