Qu’est-ce que l’option successorale ?

L’option successorale est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt.

Trois options dans le cadre d’une succession

1 – L’acceptation pure et simple de la succession

Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt.

Le choix de l’acceptation pure et simple est irrévocable, vous ne pouvez donc pas revenir en arrière.

Acceptation pure et simple : avantages et inconvénients

C’est l’option la plus couramment utilisée et la plus simple à mettre en œuvre. Elle permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt.

En revanche, cette option a pour conséquence pour l’héritier de mêler son patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.

Si, en tant qu’héritier, vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, dans un délai de cinq mois à partir du jour où vous en avez connaissance, pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

• vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession,
• le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

2 – L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession

Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble de ses biens (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter.

L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez ainsi votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.

Si vous optez pour ce choix, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche, vous ne pourrez pas y renoncer.

Acceptation à concurrence de l’actif net : avantages / inconvénients

Cette option est conseillée lorsque l’on veut faire preuve de prudence, notamment s’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. L’acceptation à concurrence de l’actif net représente alors une voie médiane entre l’acceptation pure et simple (voir point précédent) et le renoncement à la succession (voir point suivant).

En contrepartie, l’héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net, doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être considérés comme assez contraignants et doit endosser la responsabilité de gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

3 – La renonciation à la succession

Il est enfin possible de renoncer à une succession.

Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient dans la majorité des cas dans deux configurations :

• pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire,
• pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).

Sachez que ce choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net :

• tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers,
• ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.

Renonciation à la succession : quels avantages / inconvénients

Les avantages et inconvénients sont les suivants : d’un côté, l’héritier qui refuse la succession ne peut plus bénéficier de l’héritage, mais dans le même temps, il n’est plus redevable d’aucune obligation vis-à-vis des dettes du défunt ou il peut en faire profiter un proche/un autre héritier.

Délais pour choisir l’option de succession

À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l’option successorale.

Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d’une décision :

• le ou les créanciers de la succession,
• le ou les cohéritiers,
• le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
• l’État.

Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n’a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.

Démarches à effectuer pour choisir l’option de succession

Quelle que soit l’option, il est fortement recommandé de demander l’intervention d’un professionnel, notaire en particulier.

                                                                                   J-P.B.