Les Echos des Retraités n° 199 septembre 2024

C’est souvent la douche froide pour les héritiers d’une personne qui percevait des aides sociales : le département ou la caisse de retraite qui les octroyait peut leur demander de les rembourser. Certaines allocations payées à une personne âgée ou handicapée disposant de faibles ressources ne sont, en effet, accordées qu’à titre d’avance et au nom de la solidarité nationale. Elles peuvent donc être récupérées en tout ou partie sur le patrimoine laissé par le bénéficiaire décédé, voire, sous conditions, sur certaines donations, legs particuliers, ou capitaux d’assurance vie.

Les héritiers ne peuvent pas être poursuivis au-delà de ce qu’ils reçoivent. Il n’est donc pas utile de renoncer à la succession. En revanche, la difficulté peut survenir si le département ou la caisse de retraite se manifeste après que les héritiers ont perçu l’héritage et l’ont dépensé. Ils devront alors rembourser les aides sur leurs propres deniers. 

Redevable de ces sommes 

Il s’agit principalement des héritiers ainsi que des légataires universels ou à titre universel (c’est-à-dire les personnes qui ont reçu par testament la totalité ou une partie des biens du défunt), sauf s’ils ont renoncé à la succession. S’il y a plusieurs héritiers, la somme à rembourser est répartie entre eux, à proportion de leur part dans la succession. Les personnes qui ont reçu une donation de l’allocataire de son vivant, ou un legs particulier, le sont aussi, sous certaines conditions.

En cas de donation, le recours est exercé jusqu’à hauteur de la valeur des biens donnés. Celle-ci est appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire.

Aucune récupération ne peut être demandée au conjoint marié d’une personne handicapée prestataire de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ni à ses enfants, parents, donataires ou légataires, bénéficiaires d’assurance vie, ni à la personne ayant assumé sa prise en charge de façon « effective et constante ». Cela s’applique aussi aux autres prestations d’aide sociale pour les personnes handicapées, comme une aide-ménagère.

8,2 milliards d’euros, c’est le coût des aides sociales qui ont été versées aux personnes âgées (+4,8%) et 9,1 milliards d’euros (+7,1%) aux personnes handicapées en 2022.

Aides concernées et les limites de récupération – voir le tableau joint

En revanche, sauf si elles ont été versées indûment (erreur, mensonge du bénéficiaire…) certaines aides ne sont pas récupérables : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) ou encore les aides au logement. De même pour l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) depuis le 1^er janvier 2020, et les aides versées par les caisses de retraite pour le maintien à domicile (l’aide-ménagère, par exemple). Enfin, l’ASH d’une personne handicapée est rarement récupérée.

Décision de leur restitution 

Le remboursement des aides départementales n’est pas automatique. Il est arbitré par le président du conseil départemental, qui en fixe librement le montant. Il peut choisir de reporter tout ou partie de la récupération au décès du conjoint survivant, si le bénéficiaire décédé était marié, ou de la réduire, voire d’y renoncer, si celui qui doit la rembourser est dans une situation financière délicate ou a apporté son soutien au bénéficiaire.

Chaque département apprécie au cas par cas, et applique avec plus ou moins de souplesse la procédure de récupération. Pour les aides sociales facultatives ou créées par le département de sa propre initiative, les modalités de leur récupération sont prévues dans le règlement départemental d’aide sociale (consultable sur internet) et peuvent différer de celles des aides obligatoires.

Mais compte tenu des difficultés financières des départements, liées à une explosion des charges relevant de l’aide sociale (APA, RSA…), les gestes de clémence se raréfient. En 2018, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le recours sur la succession a systématiquement été mis en œuvre dans 97 % des départements.

Quant aux caisses de retraite, elles tentent de récupérer l’Aspa dans tous les cas, même si les montants remboursés ne représentent qu’une goutte d’eau : moins de 3 % de l’aide versée, en 2021, selon un rapport du Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Moment du recouvrement

À l’ouverture de la succession, le notaire informe le département et les caisses de retraite du décès, et s’enquiert d’une éventuelle créance récupérable. Il rembourse alors l’institution avant le partage de la succession. 

Si aucun notaire n’est saisi, il convient que les héritiers interrogent eux-mêmes ces organismes. Il ne faut pas faire l’autruche, car le département et les caisses de retraite ont cinq ans pour réclamer les sommes dues. Ce délai commence à courir non pas au jour du décès de l’allocataire, mais à la date à laquelle les institutions en ont eu connaissance.

Pour garantir leur recours, les départements peuvent prendre une hypothèque sur les biens immobiliers du bénéficiaire. Au décès du bénéficiaire, le bien hypothéqué ne sera pas vendu si les héritiers remboursent l’aide avec leurs propres liquidités. Si c’est une maison de famille ou le toit d’une personne, il est possible de demander l’étalement des sommes à rembourser, en argumentant.

Contestation de l’opération 

Les personnes qui ont été abandonnées par leur parent et disposent d’un jugement de l’Aide sociale à l’enfance sont en droit de refuser le recours sur succession. Les autres peuvent invoquer de très faibles ressources ou un soutien au bénéficiaire décédé, mais ces arguments sont laissés à la libre appréciation des organismes sociaux. En revanche, avancer des vices de forme, comme la prescription ou un recours contre le bénéficiaire d’une donation réalisée plus de 10 ans avant la demande d’ASH, peut permettre d’obtenir gain de cause.

                                                                                              J-P.B

LES AIDES SOCIALES RÉCUPÉRABLES SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS

Les Echos des Retraités n° 199 septembre 2024

Certaines prestations ne constituent qu’une avance qui doit être remboursée par les héritiers au moment du décès de la personne aidée. La récupération peut aussi s’exercer sur une donation ou une assurance vie.

Types d’aides	Récupération sur la succession	Récupération sur des donations ou les legs particuliers	Récupération sur des assurances vie
Allocations de Solidarité aux Personnes âgées ASPA	Oui, si l’actif net dépasse 105 300 € en métropole et dans la limite de 8 207,37 € par an pour une personne seule et 10 980,22 € par an pour un couple	Oui, pour les donations consenties après la demande d’aide, si elles sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire	Oui,  pour les primes versées après la demande d’aide, si elles sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire
Aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées (ASH)	Oui, au premier euro	Oui, sur les donations consenties entre la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant la demande dans la limite de la valeur des biens donnés	Oui, à titre subsidiaire  si le montant de la succession et des éventuelles donations n’a pas permis d’opérer une récupération) et à hauteur des primes versées après 70 ans
Aide-ménagère à domicile accord par le conseil départemental (ménage, portage de repas …)	Oui, récupération si l’actif successoral net dépasse 46 000 € pour les aides versées supérieures à 760 €	Oui, récupération dès le 1er euro sur les donations consenties après la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant la demande dans la limite de la valeur des biens donnés	Oui, récupération à titre subsidiaire (si le montant de la succession et des éventuelles donations n’a pas permis d’opérer une récupération) et à hauteur des primes versées après 70 ans