DIFFÉRENCES ENTRE SUSPENSION, ANNULATION ET INVALIDATION

Les Échos des Retraités n° 199 septembre 2024

En cas d’infraction, votre permis de conduite peut être suspendu ou annulé. Il peut aussi être invalidé. Quelles différences et quelles conséquences ?

Suspension, un moindre mal

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis. Il s’agit, pour une autorité, d’interdire à l’auteur d’une infraction de conduire un véhicule pendant un temps limité.

La suspension peut être administrative ou judiciaire. Dans le premier cas, la décision est prise par le préfet du département où une infraction punie de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire a été commise. Cette décision n’est cependant pas obligatoire.

La durée de la suspension ne peut excéder six mois. Mais elle est portée à un an pour certaines infractions comme par exemple, la conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants. Le permis de conduire ne pourra être rendu qu’après une visite médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée aux frais du conducteur.

Dans le second cas, il s’agit d’une peine infligée par une juridiction pénale. Cela peut concerner les infractions d’excès de vitesse de plus de 30 km/h, d’usage d’un téléphone tenu en main…

Le tribunal pourra prononcer cette sanction avec sursis et limiter la conduite en dehors de l’activité professionnelle, sauf pour certains comportements comme l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants…

Permis de 1936

La durée de la suspension administrative s’impute sur la suspension judiciaire et doit comprendre la période pour laquelle un conducteur n’a pas pu conduire en raison de l’absence de visite médicale.

L’annulation, le seul fait du juge

L’annulation du permis de conduire est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Elle est de plein droit – le magistrat n’aura pas l’obligation de justifier la sanction – en cas de récidive pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de refus de se soumettre aux vérifications, et de conduite sous l’emprise de stupéfiants.

L’annulation prononcée pour une conduite alcoolisée en récidive peut être assortie d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage depuis le 24 décembre 2019.

Dans les deux autres cas, la peine encourue est l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus et soumis à une interdiction de passer le permis pour une durée inférieure à un an n’auront pas l’obligation de repasser l’épreuve pratique mais seulement le code.

Dans le cas de contraire, il faudra repasser le code et le permis.
En tout état de cause, une visite médicale sera obligatoire.

L’invalidation, permis à sec

Pas besoin d’une grosse infraction pour voir son permis invalidé. C’est le retrait de l’intégralité de vos points du permis de conduire qui déclenche son invalidation ; à zéro point, votre permis n’est plus valide. De fait, il est annulé, mais ce n’est pas ici la décision d’un juge.

Comme pour l’annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code) pour retrouver votre permis en cas d’invalidation.

                                                                                              J-P.B