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Mise en fourrière des véhicules

Les Echos des Retraités n° 185

Au 1er avril 2021, le sort d’un véhicule mis en fourrière sera le suivant :

. S’il est considéré comme « véhicule à remettre au service des Domaines en vue de son aliénation », on dispose d’un délai de 15 jours après la notification de mise en fourrière pour le récupérer,

. S’il est déclaré « véhicule à livrer à la destruction », (si sa valeur est jugée insuffisante par un expert), le délai n’est que de 10 jours.

. Si on ne le récupère pas dans ces délais, il sera, soit mis en vente, soit détruit (également détruit s’il ne trouve pas preneur).

. Si le véhicule n’a pas pu être récupéré dans les délais, s’il n’a pas été vendu ou classé invendable, on peut le récupérer moyennant un montant de 100 € (représentant les frais de mise en vente au service des Domaines) en plus des frais de fourrière.