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Remboursement de la dette sociale (CRDS)

Les Echos des Retraités n° 185

Cet impôt ou taxe, affecté à la protection sociale et créé en 1996 par le plan Juppé, suivant l’ordonnance du 24 janvier 1996, était initialement prévu pour treize ans et un mois, ce qui en amenait la fin en 2009, avec un taux de 0,50 % sur l’ensemble des revenus. Cette faible imposition,

0,50 %, fait qu’il est accepté par la population (il faut bien s’y résoudre). Cette taxe est plus juste que celle de 2 % imposée sur une partie des produits seulement et qui, souvent, est imposée à une mème catégorie de Français aux revenus moyens. D’autre part, l’affectation de cet impôt indirect va à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), dont on ne peut pas critiquer le bien-fondé.

Dans un second temps, cette imposition spéciale devait prendre fin en 2024, puis en 2030, avant un objectif nouveau : jusqu’à apurement de la dette sociale. Elle risque donc d‘être repoussée encore quelques décennies si l’on prend en compte les dépenses de Sécurité sociale supplémentaires dues à la pandémie, qui feront prolonger cette cotisation !

Les cogestionnaires de la caisse devront en plus éponger la baisse des rentrées de cotisations due à la baisse de revenus de certaines grosses entreprises, des compagnies de transport, sur l’industrie pharmaceutique, etc.

La CRDS est prélevée à la source sur la plupart des revenus, par la loi du 13 novembre 2010.

Le rôle de cette caisse est aussi de participer aux orientations sociales nouvelles. Les besoins financiers de Ia nouvelle caisse dépendance des personnes âgées, qui vient d’être créée à l’été 2020, peuvent être retenus.