arrow_upward arrow_upward

Fédération UNIRC

  /  Les Echos des Retraités n° 185   /  Articles n° 185   /  Les contrats d’assurance dépendance améliorés

Les contrats d’assurance dépendance améliorés

Les Echos des Retraités n° 185

La gestion des contrats d’assurance dépendance revient régulièrement dans les propositions des responsables politiques. Jusqu’à présent, ces contrats, quelle que soit la compagnie d’assurance, manquaient de clarté. Trop de personnes qui se croyaient bien protégées financièrement en cas de perte d’autonomie ont été déçues par les conditions de prise en charge des prestations.

L’accompagnement de la dépendance coûte très cher. Un état de santé doit être respecté à la souscription et a un âge limite.

Les professionnels de l’assurance santé (dépendance) ont amélioré récemment leurs contrats avec un label GAD (Garanties Assurance Dépendance), qui les rend plus lisibles par les personnes âgées.

Voici les conditions qui devraient ainsi être respectées par les assureurs :

° Les textes doivent être écrits dans un vocabulaire commun, bien compréhensible. Ces contrats doivent répondre aux attentes financières des personnes âgées. Ce sont des contrats dont on ne peut plus modifier ensuite les prestations choisies.

° Des critères communs d’appréciation de la perte d’autonomie sont appliqués, notamment les situations reconnues parmi les quatre catégories de niveau de dépendance. Dont deux pour la dépendance lourde GIR 2 et 1, où la personne ne peut plus s’habiller seul(e), faire sa toilette, se nourrir, se lever et se coucher seule.

° Une garantie viagère s’applique si la dépendance survient rapidement, l’assureur ne pouvant résilier le contrat qu’en cas de non-paiement des cotisations par le souscripteur.

° Une rente minimale en cas de dépendance légère avérée, variable, qui serait revalorisée en suivant le coût de l’hébergement mensuel moyen en EHPAD.

° Une absence de sélection médicale à la souscription en dessous de 55 ans, sauf invalidité ou affection de longue durée (ALD préexistante). La souscription à un contrat de perte d’autonomie est une action qui demande réflexion et un avis d’une personne de la famille.

° Une information précise à la signature, du montant des garanties, à chaque changement de groupe de dépendance. Ces contrats s’inscrivent pour un « compte temps » dépendant très variable.

° En cas d’interruption du paiement des cotisations, un maintien partiel de la garantie doit être prévu en cas de dépendance lourde au prorata des années cotisées.

° Si l’état de santé de l’assuré n’est pas consolidé (l’état de santé de la personne évoluant), l’indemnisation doit être modifiée pour la dépendance légère à chaque changement de groupe GIR 4 et 3.

° La reconnaissance de dépendance doit être accréditée par le médecin traitant. Le médecin-conseil de la compagnie d’assurance doit être un médecin libre, en dehors de toute pression.

° Les contrats doivent apporter un complément de ressources aux EHPAD et autres établissements sanitaires visés.

Évidemment, si l’assuré, après de longues années, décède subitement sans dépendance, il (elle) ne percevra rien, c’est le propre de tous les contrats. Une allocation décès pourrait être accordée. Espérons que ces nouveaux contrats apportent satisfaction aux personnes candidates à leur souscription.

                                                                                               P.G.