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Dois-je régler mon amende avant de la contester?

LES ECHOS DES RETRAITES n° 184 par JPB

Jusqu’à présent, il fallait d’abord payer sa contravention avant de réclamer, si vous l’estimiez indue. Depuis le 9 septembre 2020, selon une nouvelle règlementation, il a été jugé que l’obligation de régler ses procès-verbaux de stationnement avant de les contester portait atteinte aux droits des usagers.

Si on reçoit une contravention pour un défaut de paiement de stationnement ou un dépassement de la durée, la contestation se fait sans payer la contravention.

S’il s’agit d’une contravention pour une interdiction de stationner, il faut continuer de payer la contravention comme auparavant, afin de pouvoir contester l’infraction mentionnée dans cette contravention en exposant vos arguments.

J-PB