Prestations incluses en EHPAD

Le gouvernement vient d’approuver la nouvelle loi, imposée aux EHPAD à compter de juillet 2016. Les familles qui sont à la recherche d’une place en maison de retraite médicalisée pour un proche parent, dont le maintien à domicile n’est plus envisageable, vont être sécurisées. Il sera possible de comparer les tarifs d’hébergement entre établissements. Le contenu minimal des prestations qui seront incluses dans le tarif est désormais bien défini.

Le contrat comprendra des prestations d’administration générale telles qu’un état des lieux contradictoire d’entrée dans l’établissement. Les questions liées à la restauration, à l’entretien des chambres, à la toilette, le détail des vêtements compris dans la blanchisserie par l’établissement, ainsi que le linge personnel, les modalités de mise à disposition des locaux collectifs, etc., entreront en concurrence pour valoriser l’établissement. Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement au nouvel entrant doit inclure les prestations détaillées, afin de garantir aux résidants une prise en charge sans surcoût, adaptée à leurs besoins essentiels et à leurs revenus. Libre ensuite aux résidants d’ajouter des prestations facultatives non comprises et proposées par l’établissement.
Exemple : coiffeur, pédicure, etc.

Tous les prix proposés seront affichés fin 2016 sur le site personnes-agees.gouv, qui offre déjà aux résidants la possibilité d’identifier les aides envisageables et de calculer le montant qui restera à charge des familles, ce qui évitera bien des surprises au fil des années.

Cette évolution de transparence des prestations incluses était réclamée depuis longtemps par les organisations sociales chargées de défendre les retraités, dans les diverses instances politiques. Cette évolution était vraiment attendue. Comparer les tarifs ne voudra pas dire que l’on pourra entrer dans l’EHPAD à la date que l’on choisira, il faudra, dans un premier temps, qu’il y ait des places de libres, cela ne change rien.

Pas de changement non plus sur le fait que les résidants pourront conserver leur médecin traitant et le personnel médical qu’ils connaissent et qui ne sont pas présents dans l’établissement, qui seront remboursés par la Sécurité Sociale et leur complémentaire santé.

Hausse plafonnée à 0,61 % en 2016

Le gouvernement a signé deux décrets, dans le prolongement de la loi de l’« Adaptation de la Société au Vieillissement », pour encadrer cette évolution annuelle des tarifs pratiqués dans le cadre de l’hébergement en EHPA (non médicalisé) ou EHPAD (médicalisé). Les résidants des maisons de retraite bénéficieront désormais d’une revalorisation connue qui ne pourra plus augmenter au-delà d’un taux annuel. Cette revalorisation sera calculée en tenant compte de l’augmentation des charges des gestionnaires et de l’évolution des pensions de base, afin de mieux tenir compte du pouvoir d’achat des seniors.

Pour 2016, ce taux imposé est déjà connu, il sera de 0,61 %.

 
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