La Pension de réversion du régime de base

Quelle Prestation ?

Si le travailleur indépendant a cotisé en tant qu’artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.
Pour les commerçants : si le conjoint décédé avait cotisé avant le 1er janvier 2004 au « régime des conjoints », la pension de réversion de base peut, pour cette période et sous certaines conditions telles que la durée de mariage et la durée de cotisation, être portée à 75% aux 65 ans du conjoint survivant (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail).

A quel âge ?

Le conjoint survivant doit avoir au moment de sa demande : à partir de 55 ans si le décès de son conjoint est intervenu après le 1er janvier 2009.

Sous quelles conditions ?

Le conjoint doit être veuve ou veuf d’un conjoint artisan ou commerçant, ou le conjoint d’un assuré disparu quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée de son mariage.

 

Quelles conditions de ressources ?

Pour bénéficier de sa pension de réversion du régime de base, il sera tenu compte :

  • des ressources personnelles du conjoint survivant si il ou elle vit seul(e),
  • des ressources du couple si le conjoint survivant est remarié(e), vit en concubinage ou a conclu un Pacs.

Les ressources personnelles ou celles du ménage ne doivent pas dépasser un plafond :

  • pour une personne seule : de 2 080 fois le montant du Smic horaire soit 19 812 € par an au 1er janvier 2014,
  • pour un couple : de 1,6 fois le plafond prévu pour une personne seule soit 31 699 € par an au 1er janvier 2014.

Si les ressources dépassent le plafond, le droit à pension de réversion n'est pas ouvert.

Si les ressources ne dépassent pas le dit plafond, on y ajoute alors le montant brut des pensions de réversion (artisans, commerçants, salariés, salariés du régime agricole, exploitants agricoles, professions libérales hors avocats) et l'on compare le total de nouveau au plafond.
S'il n'y a toujours pas de dépassement, la pension de réversion est servie intégralement.
S’il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion, qui est alors servie pour un montant réduit.

Les ressources feront l’objet de contrôles périodiques qui pourront éventuellement déboucher sur une révision du montant de la pension, sa suppression ou son rétablissement.

 

A savoir

Les principales ressources prises en compte pour l’ouverture du droit :

  • les revenus professionnels (ces revenus font l’objet d’un abattement de 30% si le conjoint survivant est âgé(e) de 55 ans ou plus),
  • les allocations chômage, indemnités journalières maladie ou accident du travail,
  • les retraites personnelles de base et pensions d’invalidité,
  • les retraites complémentaires personnelles,
  • les revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers (3% de leur valeur),
  • les biens donnés aux descendants moins de 10 ans avant le décès du conjoint (3% ou 1,5% de leur valeur selon l’ancienneté de la donation),
  • les ressources de l'actuel conjoint ou concubin sont également prises en compte.

Les principales ressources exclues :

  • les revenus d’activité ou de remplacement du conjoint décédé,
  • la valeur de l'habitation personnelle,
  • les prestations familiales,
  • les revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou du conjoint décédé,
  • les pensions de réversion complémentaires.
 
FG - Slimoo © 2012